Article préalable : Définition
Par « Acheteur » : il faut entendre les clients ayant la qualité de professionnel (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations) ou de Consommateur au sens du Code de la consommation.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand et par le service commercial.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.kidea.fr exploité par la société KIDEA International. Site internet marchand réservé principalement à une clientèle de professionnels.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société KIDEA International et l’Acheteur.
Par « la Société » : il faut entendre la société KIDEA International, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € dont le siège social est ZAC Moulin-Marcille, 19 rue Edmond Cannelle, 49130 Les Ponts-de-Cé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 522 017 060.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits et Services conclues par la Société. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment ; dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
2. Présentation des Produits
2.1 Les caractéristiques des Produits sont précisées sur le Site et devis ; cependant les photographies et les représentations graphiques n’ont pas de valeur contractuelle ; elles n’ont qu’une valeur informative ; la responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend la composition des Produits, dimension, poids et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. La Société apporte son meilleur soin pour fournir des photographies les plus fidèles possibles.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités.
2.2 L’Acheteur ayant la qualité de consommateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
2.3 Les Produits proposés sont conformes à la législation française.
3. Commandes
3.1. Commande en ligne sur le Site
L’Acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
L’Acheteur doit remplir le formulaire figurant sur le site afin de fournir toutes les informations nécessaires à la validation et à l’exécution de la commande notamment, la dénomination sociale et les nom et prénom du représentant (en cas de personne morale), l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide. L’Acheteur s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques.
Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée.
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaires, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande et les frais de livraison.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, l’Acheteur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, l’Acheteur ne pourra finaliser sa Commande.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement de l’Acheteur.
Dès validation du paiement, l’Acheteur recevra par courrier électronique sa confirmation de commande avec un accusé de réception de son paiement.
Après l’expédition de sa commande, l’Acheteur recevra par courrier électronique de la Société, la facture correspondante à sa commande. L’Acheteur pourra également la télécharger à partir de son compte client dans la rubrique « mon compte ».
3.2 Commande sur devis papier
Le devis émis par la Société KIDEA est gratuit et a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.
3.3 Cas particuliers
Toute demande particulière pour garder des Produits commandés, prêts à être expédiés, pourra faire l’objet d’un devis complémentaire au titre des frais de stockage.
Toute demande de décaler l’installation de Produits par une équipe de montage, pourra faire l’objet d’un devis complémentaire pour les frais de gestion administrative.
Toutes modifications (adresses, report ou modifications produits, ...) par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, au-delà de 72 heures après avoir passé la Commande, fera l’objet d’une facturation complémentaire au titre des frais de gestion administrative à hauteur de 12 euros hors taxes soit 14.40 euros toutes taxes comprises.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, les prix des Produits ne comprennent pas les frais de port. Les taxes relatives à l’Eco Contribution et l’Eco Participation sont indiquées par Produit.
Toute commande (hors produits nouvelle technologie, références baby foot et hors dalles amortissantes) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de port d’un montant forfaitaire de 8.50 € HT avec un franco de port à 650 € HT.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits commandés sont ceux affichés sur le Site ou sur le devis au moment de la commande. Pour toute demande de prix pour un Produit spécifique ne pouvant être commandé sur le Site ou pour un Service, il faut contacter le Service Commercial.
5. Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire, par mandat administratif, par chèque, par virement et par PayPal.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de commande via le Site, le paiement de la totalité du prix s’effectue par carte bancaire dès la commande.
En cas de commande sur devis, les modalités de paiement et le délai de paiement sont ceux précisés au devis.
Une facture sera transmise à l’Acheteur au plus tard à l’expédition de sa commande.
5.1 Pour la sécurité des paiements en ligne, la Société utilise « PayPal », une solution de paiement par carte bancaire autonome. Avec ce système, le paiement par carte ou par le biais d’un compte PayPal s’effectue directement sur le serveur sécurisé de PayPal pour le compte de la Société. À aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué à la Société. Les échanges sont cryptés et sécurisés. L’Acheteur confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, l’Acheteur devra contacter son établissement bancaire et/ou la Société.
5.2 Le virement bancaire doit être effectué auprès de :
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – Nantes (44)
IBAN : FR76 1380 7000 1080 5210 3491 320
BIC : CCBPFRPPNAN
En cas de paiement par chèque, la Société confirme la commande à l’encaissement du chèque bancaire.
5.3 En cas de retard de paiement, la Société pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la Société, et dès le premier jour de retard :
- À l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- À l’application d’une indemnité forfaitaire pour l’Acheteur professionnel pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
6. Réserve de propriété
La Société conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des produits par l’Acheteur. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, l’Acheteur en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.
7. Livraisons
Le délai de livraison est de 2 à 12 semaines à compter du paiement du prix de la commande par l’Acheteur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Toute commande (hors produits nouvelle technologie, références babyfoot et hors dalles amortissantes) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de port d’un montant forfaitaire de 8.50 € HT avec un franco de port à 650 € HT.
Pour toute livraison hors France métropolitaine contacter le service commercial au 0033 (0)2 41 87 18 69 ou par mail : contact@kidea.fr.
Toute commande de kit réalité augmentée (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation aux frais de port d'un montant forfaitaire de 75 € HT par unité.
Toute commande d'écran interactif mural (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation aux frais de port d'un montant forfaitaire de 75 € HT par unité.
Toute commande de petite table tactile avec écran (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation aux frais de port d'un montant forfaitaire de 115 € HT par unité.
Toute commande de baby-foot (à l'exclusion de toute autre référence et baby-foot robuste collectivité) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation aux frais de port d'un montant forfaitaire de 195 € HT par unité.
Toute commande de pupitre avec écran interactif (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation aux frais de port d'un montant forfaitaire de 335 € HT par unité.
Toute commande de totem réalité augmentée avec écran (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation aux frais de port d'un montant forfaitaire de 435 € HT par unité.
Toute commande de table multijoueurs 1 à 6 joueurs (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation aux frais de port d'un montant forfaitaire de 435 € HT par unité.
Pour les commandes à destination des pays étrangers, des DOM TOM et de la Corse, l’Acheteur doit contacter le « Service Commercial » qui lui enverra un devis où sera indiqué le montant des frais de transport applicables à sa commande.
Les frais de port peuvent être modifiés à tout moment ; ils s’appliquent à la date de commande.
Les produits sont livrés par transporteur entre 8h et 19h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande ; l’Acheteur mentionnera un contact et un numéro de téléphone pour permettre la bonne exécution de la livraison.
Les produits volumineux sont livrés sur palette en semi-remorque, l'accès au site doit être facile et le déchargement réalisé par l'acheteur. Toute autre demande fera l'objet d'un complément de facturation.
En cas d’absence, la commande fera l’objet d’une nouvelle livraison ; les frais supplémentaires de représentation seront à la charge de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité, il s’engage à en informer le transporteur suivant les consignes qui lui seront communiquées par le transporteur.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par l’Acheteur, de refus de la livraison ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison.
De même, en cas d’absence de l’Acheteur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que l’Acheteur pourrait alléguer.
La Société travaille en partenariat avec plusieurs usines et disposent de plusieurs entrepôts ; aussi l’Acheteur ayant commandé plusieurs références, pourra recevoir plusieurs colis à des dates différentes.
8. Garanties
8.1. Garanties applicables à l’Acheteur professionnel
8.1.1 Défaut de conformité
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Produits sont pris en charge par le transporteur.
Dans le cadre de la réception de votre commande, nous vous remercions d’accepter tous les colis.
Si vous recevez un colis abimé, nous vous remercions de conserver le colis et d’inscrire sur le bon de livraison du transporteur une mention précise quant à l’objet de la détérioration*. Par exemple, colis déchiré, meuble cassé, meuble rayé…
Nous vous remercions ensuite de prendre des photos du colis abimé et de les envoyer à contact@kidea.fr dans les 24h qui suivent la réception des colis.
*Il est important d'écrire clairement les dommages remarqués pour que votre réclamation soit considérée comme valable et que le retour de colis, l’échange ou la réparation ne soit pas à votre charge.
En tout état de cause, toute réserve ou contestation :
- Relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur et être confirmée à la Société par écrit dans les deux jours suivant la réception des Produits. L’Acheteur devra tenir les Produits non-conformes à la disposition de la Société ou les lui réexpédier, suivant les instructions qui lui seront données par cette dernière.
- Relative à des Produits ou colis manquants devra être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur et être confirmée à la Société par écrit dans les 48 heures suivant la réception de marchandises.
A défaut de respect des délais et conditions susvisées aucune réclamation ne sera admise par la Société.
Toute réclamation ne pourra donner lieu à régularisation qu’après contrôle et acceptation de la Société. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La Société ou tout expert désigné par elle pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par l’Acheteur dans des conditions optimales et requises en la matière.
8.1.2. Vices cachés
Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les Produits (hors produits multimédia) livrés par la Société bénéficient d'une garantie d'une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Les produits nouvelle technologie (borne interactive, table tactile...) livrés par la Société bénéficient d'une garantie retour atelier d'une durée de un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché provenant d'un défaut de fonctionnement. Sur devis, un contrat de maintenance peut être mis en place entre la Société et l'Acheteur.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la société. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement des Produits affectés d'un vice.
La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8.2. Garanties applicables à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.3. Exclusions communes de garantie
Toutefois, la garantie ne s’applique pas :
- Si la défectuosité est imputable à l’Acheteur ou au consommateur final, notamment par une utilisation anormale du Produit ;
- En cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ;
- Mauvaise manipulation ou montage du Produit ;
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur le Produit ou porte sur un support autre que celui commercialisé par la Société ;
- Si la défectuosité résulte de l’usure normale du bien, d’une négligence ou du défaut d’entretien ;
- Si la défectuosité résulte d’un cas de force majeure.
9. Montage
Les mobiliers en bois (meubles avec ou sans quincaillerie) sont livrés en kit avec notice de montage.
Toute demande de montage ou d’installation par nos services fera l’objet d’un devis spécifique.
10. Responsabilité
La Société mettra tout en œuvre pour répondre aux attentes de l’Acheteur, mais sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution de ses obligations est le résultat d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
11. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
12. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la Société a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la Société est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La Société se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
13. Mise en garde
La Société s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
L’Acheteur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
14. Relations Clients
Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au « Service Commercial » de la société :
- Téléphone (appel non-surtaxé) : 02-41-87-18-69
- E-mail : contact@kidea.fr
15. Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par l’acheteur ne sont pas diffusées à des tiers autres que les partenaires de la société qui participent à l’exécution de la commande (ex : transporteur) ; elles sont, sauf opposition expresse, intégrées dans le fichier « clients » de la société. Pour toutes informations, l’Acheteur peut consulter la politique de confidentialité figurant sous ce https://www.kidea.fr/page/2-mentions-legales
16. Numéro d'immatriculation au registre des producteurs
Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement : FR020798_106ILT
17. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats établis entre les parties contractantes sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
17.1. Différends avec un Acheteur consommateur - Médiation
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, l’Acheteur peut saisir un service de médiation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible sous ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la Société et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.
17.2. Différends avec un Acheteur professionnel
En cas de contestation, les Tribunaux d’Angers seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Article 14 : Délai de rétractation du consommateur
L’Acheteur professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation de sa commande, y compris en cas de commande via le Site.
L’Acheteur ayant la qualité de consommateur, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la réception des Produits par l’Acheteur, (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur), prend physiquement possession du bien, pour manifester sa décision de se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées postales de la Société ou par mail à contact@kidea.fr
L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire type de rétractation figurant au terme des conditions générales de vente et sur le bon de livraison, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d’envoi par courriel, la Société enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le bien à KIDEA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation, l’Acheteur prend en charge les frais de renvoi des produits. Les frais de retour sont ceux pratiqués par la Poste ou par le transporteur choisi par l’Acheteur.
Sont exclus du droit de rétractation, les meubles vendus en kit et montés par vous-même, les produits fabriqués sur mesure, ou par le monteur sur demande de l’Acheteur.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets. Les Produits incomplets, abîmés ou salis par l’Acheteur ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sont pas repris et remboursés. Les Produits ne doivent pas faire l’objet d’une dépréciation commerciale.
La Société remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien.
La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.