Conditions Générales de Vente

Article préalable : Définition

Par « Acheteur » : il faut entendre les clients ayant la qualité de professionnel (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.kidea.fr exploité par la société KIDEA INTERNATIONAL. Site internet marchand réservé exclusivement à une clientèle de professionnels.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société KIDEA international et le Client sur les Produits proposés sur le Site.

Par « la Société » : il faut entendre la société KIDEA international, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € dont le siège social est ZI Est 40 bd de la Chanterie 49480 Saint Sylvain d’Anjou immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 522 017 060.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par la Société via son Site internet marchand www.kidea.fr auprès de ses Acheteurs. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment ; dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2. Présentation des Produits

Les caractéristiques des Produits sont précisées sur le Site ; cependant les photographies et les représentations graphiques n’ont pas de valeur contractuelle ; elles n’ont qu’une valeur informative ; la responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française.

3. Commandes

3.1. L’Acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

L’Acheteur doit remplir le formulaire figurant sur le site afin de fournir toutes les informations nécessaires à la validation et à l’exécution de la commande notamment, la dénomination sociale, les nom et prénom du représentant, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide. L’Acheteur s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée.

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaires, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

L’Acheteur pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. L’Acheteur validera cette commande en cliquant sur « Je confirme ma commande » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, l’Acheteur ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable de l’Acheteur, sauf accord express de la société.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement de l’Acheteur.

De même, l’Acheteur doit informer la Société en cas d’erreur dans le récapitulatif de commande.

3.2. Dès validation du paiement, l’Acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception de son paiement.

3.3. Après l’expédition de sa commande, L’Acheteur recevra par courrier électronique de la Société, la facture correspondante à sa commande. L’acheteur pourra également la télécharger à partir de son compte client dans la rubrique « mon compte ».

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de port ; l’Eco Contribution et l’Eco Participation sont indiqués par Produit ; le coût du transport est précisé lors de la commande et reproduit dans le récapitulatif de commande qui est adressée par  courrier électronique à l’Acheteur.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande.

5. Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire, par chèque, par virement et par PayPalsans escompte pour paiement anticipé.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande.

Une facture sera transmise à l’Acheteur à l’expédition de sa commande.

Pour la sécurité des paiements, la Société utilise « PayPal», une solution de paiement par carte bancaire autonome. Avec ce système, le paiement par carte ou par le biais d’un compte PayPal s’effectue directement sur le serveur sécurisé de PayPal pour le compte de la Société. À aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué à la Société. Les échanges sont cryptés et sécurisés.

Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la Société, le Crédit Maritime.

Le virement bancaire doit être effectué auprès de :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – Nantes (44)

IBAN : FR76 1380 7000 1080 5210 3491 320

BIC : CCBPFRPPNAN

En cas de paiement par chèque, la Société expédie la commande à l’encaissement du chèque bancaire.

En cas de retard de paiement, la Société pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la Société, et dès le premier jour de retard:

• A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

Annulation d'une commande - La Loi Hamon du code de consommation aux relations entre professionnels dispose que le client n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

6. Réserve de propriété

La Société conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la prise en charge par le transporteur. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, l’Acheteur en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

7. Livraisons

Le délai de livraison est de 2 à 12 semaines à compter de la validation du paiement du prix de la commande par l’Acheteur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

Toute commande (hors produits nouvelle technologie, références baby foot et hors dalles amortissantes) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de port d’un montant forfaitaire de 8.50 € HT avec un franco de port à 650 € HT.

Pour toute livraison hors France métropolitaine contacter le service commercial au 0033 (0)2 41 87 18 69 ou par mail : contact@kidea.fr.

Toute commande de dalles amortissantes (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 22.5 € HT par commande.

Toute commande de kit réalité augmentée (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 75 € HT par unité.

Toute commande d'écran interactif murale (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 75 € HT par unité.

Toute commande de petite table tactile avec écran (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 85 € HT par unité.

Toute commande de baby foot (à l'exclusion de toute autre référence et baby foot robuste collectivité) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 99 € HT par unité.

Toute commande de baby foot robuste collectivité (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 200 € HT par unité.

Toute commande de table tactile CLEA (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 250 € HT par unité.

Toute commande de pupitre avec écran interactif (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 335 € HT par unité.

Toute commande de totem réalité augmentée avec écran (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 435 € HT par unité.

Toute commande de table multijoueurs 1 à 6 joueurs (à l'exclusion de toute autre référence) pour une livraison en France métropolitaine donnera lieu à la facturation d'une participation au frais de port d'un montant forfaitaire de 435 € HT par unité.

Pour les commandes à destination des pays étrangers, des DOM TOM et de la Corse, l’Acheteur doit contacter le « Service Commercial » qui lui enverra un devis où sera indiqué le montant des frais de transport applicables à sa commande.

Les frais de port peuvent être modifiés à tout moment ; ils s’appliquent en date de commande.

Les produits sont livrés par transporteur entre 8h et 19h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande ; l’Acheteur mentionnera un contact et un numéro de téléphone pour permettre la bonne exécution de la livraison.

Les produits volumineux sont livrés sur palette en semi-remorque, l'accès au site doit être facile et le déchargement réalisé par l'acheteur. Tout autre demande fera l'oget d'un complément de facturation.

En cas d’absence, la commande fera l’objet d’une nouvelle livraison; les frais supplémentaires de représentation seront à la charge de l’Acheteur.

La Société travaille en partenariat avec plusieurs usines et disposent de plusieurs entrepôts ; aussi l’Acheteur ayant commandé plusieurs références, pourra recevoir plusieurs colis à des dates différentes.

8. Garanties

8.1. Défaut de conformité

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Produits sont pris en charge par le transporteur.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants de Produits livrés par le transporteur, l’Acheteur devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois jours qui suivent la date de réception des Produits.

En tout état de cause, toute réserve ou contestation :

• Relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée à la Société par écrit dans les trois jours suivant la réception des Produits. L’Acheteur devra tenir les Produits non-conformes à la disposition de la Société ou les lui réexpédier, suivant les instructions qui lui seront données par cette dernière.
• Relative à des Produits ou colis manquants devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée à la Société par écrit dans les 48 heures suivant la réception de marchandises.

A défaut de respect des délais et conditions susvisées aucune réclamation ne sera admise par la Société.

Toute réclamation ne pourra donner lieu à régularisation qu’après contrôle et acceptation de la Société. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La Société ou tout expert désigné par elle pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par l’Acheteur dans des conditions optimales et requises en la matière.

8.2. Vice caché

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les Produits (hors produits multimédia) livrés par la Société bénéficient d'une garantie d'une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Les produits nouvelle technologie (borne interactive, table tactile...) livrés par la Société bénéficient d'une garantie retour atelier d'une durée de un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché provenant d'un défaut de fonctionnement. Sur devis, un contrat de maintenance peut être mis en place entre la Société et l'Acheteur.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la société. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement des Produits affectés d'un vice.

La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas :

• Si la défectuosité est imputable à l’Acheteur ou au consommateur final, notamment par une utilisation anormale du Produit ;
• En cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ;
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur le Produit ou porte sur un support autre que celui commercialisé par la Société ;
• Si la défectuosité résulte de l’usure normale du bien, d’une négligence ou du défaut d’entretien;
• Si la défectuosité résulte d’un cas de force majeure.

9. Montage

Les mobiliers en bois (meubles avec ou sans quincaillerie) sont livrés en kit avec notice de montage.

Toute demande de montage ou d’installation par nos services fera l’objet d’un devis spécifique.

10. Responsabilité

La Société mettra tout en œuvre pour répondre aux attentes de l’Acheteur, mais sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution de ses obligations est le résultat d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

11. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la Société a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la Société est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La Société se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

13. Mise en garde

La Société s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

L’Acheteur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

• Sur la sécurité dans la transmission des données,
• Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
• Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
• Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

14. Relations Clients

Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au « Service Commercial » de la société :

• Téléphone : 02-41-87-18-69
• E-mail : contact@kidea.fr

15. Confidentialité

Les données nominatives fournies par l’acheteur ne sont pas diffusées à des tiers autres que les partenaires de la société qui participent à l’exécution de la commande (ex : transporteur) ; elles sont, sauf opposition expresse, intégrées dans le fichier « clients » de la société.

16. Numéro d'immatriculation au registre des producteurs

Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement :  : FR020798_106ILT

17. Droit applicable-Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats établis entre les parties contractantes sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de contestation, les Tribunaux d’Angers seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.